Risque routier

Pneus neige : les obligations de sécurité de l’employeur

En tant qu’employeur, vous devez prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des salariés en mettant notamment en place des mesures de prévention des risques professionnels (Code du travail, art. L. 4121-1).

Vous devez notamment évaluer le risque routier.

Si vous identifiez un risque routier lié à la période hivernale (verglas, gel, neige), vous devez mettre en œuvre les mesures de prévention adéquates : formation, interdiction d’utiliser les véhicules, voire équiper les véhicules de pneumatiques adaptés à la saison et ce, même si la réglementation ne l’impose pas encore…

METROLOGIE

Les changements seront appliqués à partir du 20 mai 2019.

lors d’une décision historique, des représentants de 60 pays ont voté en faveur d’une redéfinition du Système international d’unités (SI), modifiant ainsi à tout jamais la définition mondiale du kilogramme, de l’ampère, du kelvin et de la mole », a annoncé dans un communiqué le Bureau international des poids et mesures (BIPM).

Jusqu’à maintenant, un kilogramme était défini comme étant égal à la masse du « grand K », un cylindre de platine et d’iridium conservé précieusement depuis 1889 au bureau international des poids et mesures (BIPM) à Sèvres, près de Paris.

Or les scientifiques se sont aperçus que la masse du prototype international avait légèrement varié par rapport à celles des six copies-témoins réalisées à la même époque.

Cette variation est évidemment anecdotique pour le commun des mortels quand il s’agit de faire son marché. Mais peut devenir problématique: les sciences et l’industrie sont entrées dans l’ère de l’infiniment petit avec notamment le développement des technologies quantiques.

Le kilogramme sera donc maintenant défini à partir de la constante de Planck (h) de la physique quantique.

Autres changements actés: le kelvin, mesuré à partir de l’eau, sera redéfini à partir de la constante de Boltzmann (k), liée à la mesure de l’agitation thermique des constituants fondamentaux d’un corps.

L’ampère sera relié à la charge élémentaire (e), la charge électrique d’un proton. La mole, l’unité de quantité de matière, utilisée essentiellement en chimie sera définie directement en fixant la constante d’Avogadro (NA).

 

 

CONTROLE SECURITE ELECTRIQUE Q18 ET Q19

CONTRÔLE SÉCURITÉ ÉLECTRIQUE Q18 ET Q19

Les assureurs n’exigent pas toujours ces documents et pour cause !
La présence de ces documents peut permettre de réduire le coût de la police d’assurance, et vous sécurise au-delà de l’obligation du code du travail.

Document Q18

S’il existe, du fait de cette installation, des risques d’incendie ou d’explosion dans votre entreprise, il en sera fait mention dans ce document et les défauts à l’origine de ces dangers seront listés.
Lorsque vous faites réaliser un contrôle des installations électriques relatif à la sécurité des travailleurs en application du décret du 14 novembre 1988 et de l’arrêté du 10 octobre 2000, le vérificateur vous remet un rapport détaillé mais pas systématiquement le Q18 .
Lors de la négociation de la prestation, il faut donc bien lui spécifier que vous voulez obtenir ce document.

Document Q19

A l’issue d’un contrôle électrique réalisé par thermographie infrarouge, deux documents vous sont remis :
• Le rapport détaillé du contrôle dans lequel vous allez trouver les photographies réalisées lors des vérifications ainsi que les observations du vérificateur.
• Une déclaration Q19 dans laquelle seront répertoriées de façon synthétique les anomalies relevées, leur localisation ainsi que les mesures correctrices mises en place pour supprimer ce ou ces points dangereux.
Cette prestation doit être conforme au référentiel D 19 de l’APSAD.
Le prestataire doit être disposer du certificat d’aptitude délivré par le CNPP.

CRYPTOGRAPHIE ASYMÉTRIQUE POUR SIGNER NUMÉRIQUEMENT

CRYPTOGRAPHIE ASYMÉTRIQUE POUR SIGNER NUMÉRIQUEMENT

La signature électronique n’est devenue possible qu’avec la cryptographie asymétrique. Elle se différencie de la signature écrite par le fait qu’elle n’est pas visuelle, mais correspond à une suite d’informations numériques.

Le code civil, défini la signature comme étant :

« La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission ».

La signature électronique quant à elle est l’équivalent numérique de la signature manuscrite.

Elle repose sur un système de chiffrement à clé publique et clé privée permettant d’authentifier l’émetteur d’un document. La clé privée sert à signer, la clé publique sert à vérifier cette signature.

Ce procédé permet de garantir l’intégrité d’un document électronique en authentifiant l’auteur.

La directive européenne du 13 décembre 1999  énonce dans son article 5 que « les Etats membres veillent à ce que les signatures électroniques avancées basées sur un certificat qualifié et créées par un dispositif sécurisé de création de signature répondent aux exigences légales d’une signature à l’égard de données électroniques de la même manière qu’une signature manuscrite répond à ces exigences à l’égard de données manuscrites ou imprimées sur papier et soient recevables comme preuves en justice ».

La transposition de cette directive en droit français a fait l’objet de plusieurs textes de loi.

Le plus important étant celui du 13 mars 2000 (loi 2000-230), il a été introduit dans le code civil dans l’article 1316-4 alinéa 2.

Article 1316-4 alinéa 2 du Code civil

(Loi du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique).

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire.

La signature numérique doit présenter les conditions suivantes :

  • Authentification : Il doit permettre au lecteur d’un document d’identifier la personne ou l’organisme qui a apposé sa signature.
  • Intégrité : Il doit garantir que le document n’a pas été altéré entre l’instant où l’auteur l’a signé et le moment où le lecteur le consulte.

En terme de preuve, elle est admise en justice lorsque le procédé permet d’identifier le signataire et la garantie du lien avec l’acte signé.

Actuellement, son utilisation est obligatoire pour toute passation d’un marché public. Afin de déposer un appel d’offre les candidats ont l’obligation de passer par ce procédé (arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics).

Le mécanisme de la signature électronique

Techniquement, la signature numérique est basée sur la cryptographie asymétrique. Elle permet de prouver que le document n’a pas été altéré (intégrité) et que la personne qui a signé le document est celui qui détient la clé privée associée à la clé publique qui permet de vérifier la signature (authentification).

En fait, la signature numérique est basé sur deux algorithmes :

  • Le condensat (souvent appelé hachage par anglicisme) et le chiffrement (« cryptage »).

Le chiffrement asymétrique permet quant à lui de coder une donnée avec une clé privée de façon à ce que le détenteur de la clé publique associée puisse le décoder.

On extrait une empreinte du document source, que l’on chiffre avec la clé privée. Cela donne la signature électronique qu’on adjoint au document.

Pour vérifier la signature, on extrait à nouveau l’empreinte du document, et on déchiffre la signature avec la clé publique puis on compare le résultat à l’empreinte.

CACES

CACES

Autoriser le personnel à l’usage des chariots :

• Visite médicale.
• Formation.
• Autorisation de conduite.

VISITE MÉDICALE

Elle consiste en une visite médicale adaptée aux équipements utilisés passée auprès d’un médecin du travail comprenant notamment des tests visuels et auditifs.

Des examens complémentaires, tests psychotechniques par exemple, peuvent être prescrits si le médecin l’estime nécessaire.

Cette aptitude médicale doit être vérifiée avant la formation.

FORMATION

Un test d’évaluation, tant théorique que pratique, est réalisé à partir du référentiel de connaissances et des fiches d’évaluation théoriques et pratiques.

Ce test d’évaluation est réalisé par une personne qualifiée dénommée « testeur ».
Le CACES est valable 5 ans.
Le conducteur de chariot doit réactualiser ses connaissances et repasser le test d’évaluation au moins tous les cinq ans.

En cas de réussite du conducteur au test d’aptitude l’organisme testeur lui délivrera un certificat à la conduite en sécurité des chariots pour la ou les catégorie(s) pour laquelle ou lesquelles il a subi le test avec succès.
Le testeur s’il est aussi formateur ne peut pas évaluer les candidats formés par ses soins.

Autorisation de conduite

Le chef d’entreprise établit et délivre une autorisation de conduite en sécurité des chariots après s’être assuré :

1) De l’aptitude médicale du conducteur.
L’aptitude médicale à la conduite de chariots doit être vérifiée avant la prise de fonction,  par le médecin du travail dans le cadre général des visites réglementaires.

2) Que celui-ci est titulaire du certificat d’aptitude à la conduite en sécurité.
Il y sera mentionné la catégorie du chariot pour laquelle il est valable.

3) Que celui-ci a connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation : protocole de sécurité, plan de circulation, consignes de sécurité de l’entreprise, règles de conduite des chariots…

CACES de l’intérim :

C’est au chef de l’entreprise utilisatrice de s’assurer que le conducteur mis à disposition est reconnu apte médicalement et est titulaire du certificat d’aptitude à la conduite en sécurité des chariots de la catégorie souhaitée.
Après l’avoir informé des risques propres au site et au travail à effectuer, il lui délivre une autorisation de conduite, pour le temps de la mission.

Principales références réglementaires :

  • Décret n° 92-158 du 20 février 1992 (entreprise intervenante).
  • Décret n° 98-1 084 du 2 décembre 1998 (mobilité, levage).
  • Arrêtés du 2 décembre 1998.
  • Circulaire DRT 99/7 du 15 juin 1999.

ÉVOLUTION DES PRISES EN CHARGE DE LA FORMATION

ÉVOLUTION DES PRISES EN CHARGE DE LA FORMATION

LES OPCA DEVIENDRONT DES OPCO

 

La survie du DATADOCK semble bien mis en cause.

Le projet de réforme de la formation professionnelle prévoit une obligation de certification des organismes de formation. (Échéance fin 2020)

Un référentiel national

La certification interviendra sur la base de critères définis par décret. Selon l’étude d’impact, il devrait s’agir des six critères fixés par le code du travail et issus du décret qualité du 30 juin 2015, éventuellement complétés ou renforcés.

Ces critères seront évalués sur la base d’indicateurs d’appréciation fixés par un référentiel national.

Des certificateurs accrédités par le Cofrac

La certification sera délivrée par un organisme certificateur.

Celui-ci devra être accrédité, à cet effet, par le Comité français d’accréditation (Cofrac)

L’OPCA change de métier

L’OPCA Organisme paritaire Collecteur Agréé, devient l’OPCO Opérateur des compétences.

Il aura une double mission totalement opérationnelle :

1/. Gérer le plan de formation des entreprises de 1 à 10 salariés.

2/. Gérer l’alternance, c’est-à-dire les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation. Les 5000 salariés des OPCO pourront se consacrer à leur nouveau métier de conseils puisqu’ils n’auront plus à s’occuper de la collecte des contributions.

Cette collecte sera assurée par l’URSSAF et les fonds seront conservés par la Caisse des Dépôts et Consignations.

FDS – FICHE DE DONNÉES DE SÉCURITÉ

FDS – FICHE DE DONNÉES DE SÉCURITÉ

La FDS permet de communiquer des informations sur les dangers des substances et des mélanges et les mesures de prévention à prendre pour les manipuler en limitant le risque.

16 rubriques informent sur les dispositions d’exploitation à prendre en compte :

  1. Identification de la substance / du mélange et de la société / l’entreprise
  2. Identification des dangers
  3. Composition et info sur les composants
  4. Premiers secours
  5. Mesures de lutte contre l’incendie
  6. Mesures en cas de dispersion accidentelle
  7. Manipulation et stockage
  8. Contrôles de l’exposition individuelle
  9. Propriétés physiques et chimiques
  10. Stabilité et réactivité
  11. Informations toxicologiques
  12. Informations écologiques
  13. Considérations relatives à l’élimination
  14. Informations relatives au transport
  15. Informations réglementaires
  16. Autres informations

La FDS est établie sous la responsabilité de chaque fournisseur.

Elle doit impérativement accompagner les conditionnements livrés.

Son contenu doit être facilement accessible aux salariés à leur poste de travail.

Si vous prévoyez une fiche de synthèse appliquée au poste de travail, ne pas oublier d’indiquer que seul la FDS fait foi.

Le personnel doit être formé au risque chimique.

DOCUMENT UNIQUE – LES OBLIGATIONS DU CODE DU TRAVAIL

DOCUMENT UNIQUE – LES OBLIGATIONS DU CODE DU TRAVAIL

« Règles générales d’utilisation d’équipements de travail et moyens de protection »

Code du Travail R.233-1 :

 » Le chef d’entreprise est tenu de maintenir toute installation en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de sa mise en service. Il lui appartient de faire procéder aux travaux de remise en état signalés soit dans le cadre de la surveillance permanente, soit par le rapport de vérification d’une personne compétente exerçant régulièrement son activité. »

Code du Travail L.233-5-1 :

 » Les équipements de travail doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs y compris en cas de modification de ces équipements de travail. »

Code du Travail L.230-2 :

 » Le chef d’entreprise a une obligation générale de sécurité et de résultats.

Le chef d’entreprise :

  • Est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés.
  • Doit définir une politique de prévention des risques au sein de son entreprise.
  • Doit s’investir pleinement dans des actions concrètes de prévention. »

Code du Travail L.4121.1 :

 » L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, afin d’éviter les risques et les combattre à leur source.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Toutefois, en l’absence de dispositions réglementaires et de normes spécifiques, les règles de calcul établies par le Syndicat des industries de matériels de manutention (SIMMA) ou la Fédération européenne de la manutention (FEM) permettent de satisfaire aux exigences de sécurité de conception et de construction. »

CONTRÔLE DES RAYONNAGES MÉTALLIQUES

CONTRÔLE DES RAYONNAGES MÉTALLIQUES

Lors de la mise à jour de votre document unique d’évaluation des risques professionnels, le contrôle des rayonnages est à réaliser chaque année par une personne compétente ou en faisant appel à un organisme spécialisé accrédité.

Le contrôle devant porter sur les points suivants :

  • Présence des notices d’utilisation, de montage et plan constructeur.
  • Présence des indications de charges admissibles par alvéole (plaques de charges).
  • Aplomb des rayonnages.
  • Présence des goupilles de sécurité.
  • Présence, état et efficacité des systèmes de fixation des échelles au sol.
  • Présence, état et efficacité des systèmes de protection des pieds et partie basse des montants.
  • Contrôle visuel du boulonnage du calepinage d’échelle (traverses et diagonales).
  • Déformations globales et localisées des montants et des lisses.
  • Déformation élastique des lisses en charge.
  • Présence et état de protections grillagées, de filets ou tout autre moyen destiné à éviter les chutes éventuelles de produits stockés.
  • État des charges.

TRAVAIL EN HAUTEUR

TRAVAIL EN HAUTEUR

La réglementation ne donne pas de définition du travail en hauteur. C’est à l’employeur de rechercher l’existence d’un risque de chute de hauteur lors de l’évaluation des risques.

Plus de 18 % des chutes entraînant une incapacité permanente dans les accidents du travail sont des chutes depuis des échelles ou des escabeaux… L’utilisation de ces matériels reste encore aujourd’hui la 2e cause de chutes graves dans le cadre du travail.

Il est interdit d’utiliser des échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail. Il ne peut y être dérogé qu’en cas d’impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l’évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu’il s’agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif (article R. 4323-63).

Les normes qui encadrent les échelles, marchepieds et plate-formes.

  • EN 131-1 / EN 131-2 : Norme Européenne pour les échelles.
  • NF p 93-352 / NF P 93-353 : Équipements de chantier, plate-forme individuelle roulante légère (PIRL) hauteur plancher jusqu’à 1 m, plate-forme individuelle roulante (PIR) hauteur plancher de 1 m à 2.5 m.
  • NF EN 1147 : Échelle portable à usage des services d’incendie et de secours.

Règles pour un travail en sécurité

  • Les échelles coulissantes doivent dépasser du toit ou de la partie à franchir d’1 mètre afin de sécuriser la montée et la descente.
  • L’inclinaison de l’échelle doit être comprise entre 65° et 75°.
  • L’accès à la descente de l’échelle doit être dégagé (sécuriser le périmètre, éliminer les obstacles, trous…).
  • Ne pas placer l’échelle au-dessus d’une porte ou d’un passage.
  • Prendre garde à la stabilité de l’échelle avant de monter : elle ne doit en aucun cas pivoter ou bouger.
  • Les surfaces d’appui doivent être planes.
  • L’accès à une échelle est autorisé pour une personne à la fois.