DOCUMENT UNIQUE – LES OBLIGATIONS DU CODE DU TRAVAIL

DOCUMENT UNIQUE – LES OBLIGATIONS DU CODE DU TRAVAIL

« Règles générales d’utilisation d’équipements de travail et moyens de protection »

Code du Travail R.233-1 :

 » Le chef d’entreprise est tenu de maintenir toute installation en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de sa mise en service. Il lui appartient de faire procéder aux travaux de remise en état signalés soit dans le cadre de la surveillance permanente, soit par le rapport de vérification d’une personne compétente exerçant régulièrement son activité. »

Code du Travail L.233-5-1 :

 » Les équipements de travail doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs y compris en cas de modification de ces équipements de travail. »

Code du Travail L.230-2 :

 » Le chef d’entreprise a une obligation générale de sécurité et de résultats.

Le chef d’entreprise :

  • Est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés.
  • Doit définir une politique de prévention des risques au sein de son entreprise.
  • Doit s’investir pleinement dans des actions concrètes de prévention. »

Code du Travail L.4121.1 :

 » L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, afin d’éviter les risques et les combattre à leur source.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Toutefois, en l’absence de dispositions réglementaires et de normes spécifiques, les règles de calcul établies par le Syndicat des industries de matériels de manutention (SIMMA) ou la Fédération européenne de la manutention (FEM) permettent de satisfaire aux exigences de sécurité de conception et de construction. »

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