OBLIGATION DE RÉSULTAT POUR LA SÉCURITÉ

OBLIGATION DE RÉSULTAT POUR LA SÉCURITÉ

L’obligation de sécurité de l’employeur évolue

La Cour de cassation fait évoluer la jurisprudence sur l’obligation de sécurité de résultat qu’elle remplace par une simple obligation de sécurité.

Il n’est donc plus question d’obligation de résultat.

Il n’est pas remis en cause la position récemment adoptée par la Cour de cassation (par exemple Cass. soc., 13 déc. 2017, n° 16-14.999) pour dégager l’employeur de sa responsabilité et l’encourager à investir le champ de la prévention, à savoir :

  • Prendre des mesures de prévention, notamment des actions d’information prévention.
  • Prendre les mesures propres à mettre un terme aux faits (de harcèlement par exemple).

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