PRO_ DIRECTIVE MACHINE – LIMITER LES RISQUES JURIDIQUES

DIRECTIVE MACHINE – LIMITER LES RISQUES JURIDIQUES

1. OBJECTIFS

  • Acquérir une vision globale de l’impact juridique de la directive machine.
  • Identifier les points d’application en entreprise.
  • Mettre en œuvre les procédures de conformité aux directives applicables
  • Appréhender les aspects du code du travail a respecter
  • Gérer les parties prenantes (fournisseurs, clients, autorités).

2. PUBLIC CONCERNE

  • Direction de l’entreprise et encadrement.
  • Ensemble des personnels impliqués dans les processus de commercialisation des machines et quasi-machines.
  • Responsable des achats, commercial, conception, fabrication et des installations et maintenances.

3. PRÉREQUIS

Connaissance des exigences de la constitution du dossier justificatif de la directive machine.

4. PROGRAMME

Jour 1 :

DIRECTIVE MACHINE enjeux juridiques pour l’entreprise

  • La distinction pénale/civile.
  • La responsabilité administrative.
  • L’obligation légale des fabricants.
  • Désignation des produits visés par le Code du Travail.
  • Foires et Expositions.
  • Présomption d’innocence et Présomption de conformité.
  • Les normes.
  • L’époque de l’infraction.
  • Obligation de résultat.
  • Obligation de moyen.
  • L’organisme agréé.
  • Qui peut engager une action pénale contre le fabricant ?
  • Qui va assumer la responsabilité pénale ?
  • Peut-on limiter sa responsabilité pénale ?
  • Infraction pénale et faute inexcusable
  • La responsabilité civile « délictuelle »
  • La responsabilité civile « contractuelle »
  • Les champs juridiques concernant les actes techniques.
  • Les « règles de l’art » sources d’obligations.

Jour 2 :

DIRECTIVE MACHINE mise en œuvre des processus de sécurisation

  • Cahier des charges contractuelles.
  • Refus de réception.
  • Notion de mise sur le marché.
  • Notion de mise en service.
  • Installation et utilisation des machines.
  • Obligations d’un vendeur.
  • Ingénierie – Assemblier – Ensemblier.
  • Ensemble fonctionnel de machines ou de quasi-machines.
  • Le régime du contrat de vente.
  • Le régime du contrat d’entreprise.
  • Le « fabricant » d’une machine sur cahier des charges.
  • L’utilisateur fabricant.
  • Distributeur/Revendeurs de machines.
  • Le loueur de machines.
  • La machine en phase d’essai chez le client.
  • La maintenance de la machine en service.

5. MOYENS PÉDAGOGIQUES

Situations commentées et élaboration du plan de sécurisation d’entreprise :

  • Présentation sous forme de power point en salle de formation, échanges questions réponses.
  • Étude comparative par les participants d’une application proche de cas réels constatés en entreprise.
  • Étude de cas spécifiques applicables à l’entreprise.

6. ÉVALUATION DE LA FORMATION

QCM sur les points essentiels de la prise en compte des impacts juridiques.

7. DURÉE

La formation s’organise sur 2 journées de 7 heures  soit 14 heures de formation.